Lettre C

 

Cautionnement : sûreté personnelle par laquelle une personne dénommée la caution, s'engage envers une autre personne, le créancier, à exécuter les obligations d'une autre personne, le débiteur, en cas de défaillance de ce dernier. On distingue la caution personnelle de la caution réelle (portant sur un ou des biens immobiliers de la caution). Voir les articles 2288 et suivants du Code civil.

CRIDON : Centre de recherche, d'information, et de documentation notariale : organisme crée et au service du notariat afin de répondre aux questions les techniques des notaires

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