Lettre A

 

- ab intestat : "sans testament" : signifie que la succession sera dévolue selon les dispositions légales et non en fonction des éventuelles dispositions testamentaires.

- abroger : annuler ce qui avait été institué. Abroger une loi signifie

Abandon

Absence

Absorption

Abstention

Abus

Accedit

Acceptation

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Accès à la justice et au et au droit

Accession

Accessoire

Accident du travail

Accipiens et solvens

Accordéon (Coup d' -

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